CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
« DRIVE » de LA COOP BIO
Centre d’Affaires
9 rue de la Ville Biais 35780 LA RICHARDAIS
RCS 391 859 667
Clauses et Conditions
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles dans lesquelles s’effectuent les actes d’achat et les commandes DRIVE entre la Société Coopérative ouvrière de Production à forme anonyme et capital variable LA COOP BIO (ci- après désignée LA COOP BIO) dont le siège est Centre d’Affaires 9 rue de la Ville Biais 35780 LA RICHARDAIS, inscrite au RCS de SAINT MALO sous le n° 391 859 667, et toute personne physique (ci-après désignée le Client) souhaitant procéder à une commande de produits commercialisés par la Coopérative LA COOP BIO sur le site internet https://www.lacoopbio.com et faisant l’objet d’un retrait en magasin.
Le procédé « DRIVE » désigne le mode d'achat par lequel le Client commande son produit en ligne sur le site internet de LA COOP BIO et prend livraison de ses articles directement au sein ou à proximité de son véhicule sur le parking du point de vente qu’il aura sélectionné.
La coopérative LA COOP BIO dispose de quatre points de vente dans lesquels le Client pourra effectuer son retrait.
La commande sur le site internet https:/www.lacoopbio.com Implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment.
LA COOP BIO se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles figurant sur le site internet https://www.lacoopbio.com à la date de la commande du Client.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables et disponibles à tout moment sur le site internet https://www.lacoopbio.com
Le client reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions ci-dessous décrites dans les conditions générales de vente, avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou sous curatelle, et de façon générale, être en capacité de contracter valablement.
Les présentes conditions générales sont soumises aux articles du Code de la Consommation.
ARTICLE PREMIER
Les produits du DRIVE LA COOP BIO
Les produits présentés sur le site internet https:/www.lacoopbio.com sont choisis et distribués par le magasin de retrait.
La référence et le nom de chaque produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles, le prix, les dates et délais de livraison éventuelle du bien.
Le produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site internet https:/www.lacoopbio.com : Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, notamment en ce qui concerne les produits frais.
Ces différences ne pourront pas être analysés comme défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente hormis les cas où elles porteront sur une caractéristique essentielle du Produit et entachent sa qualité.
ARTICLE DEUXIEME
Accès au service
La commande s’effectue uniquement via le site https://www.lacoopbio.com
Sur le site de la coopérative LA COOP BIO, le client doit s’inscrire en passant par l’icône d’identification situé en haut à droite, via le formulaire d’inscription.
Le Client doit compléter l’ensemble des informations le concernant et notamment l’ensemble des champs obligatoires, à savoir : Civilité, Nom, Prénom, adresse email valide, numéro de téléphone portable valide, mot de passe.
Le Client peut renseigner, s’il le souhaite, les champs non obligatoires : Code postal, ville, magasin habituel, Madame ou Monsieur.
Le client, par la présente acceptation des conditions générales, reconnait que la Coopérative LA COOP BIO collecte ces données afin de gérer sa commande (voir le chapitre Règlementation RGPD ci-dessous).
Le Client reconnait également que LA COOP BIO utilise également l’adresse électronique pour vous adresser des publicités concernant des produits analogues à ceux que vous commandez.
Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles sollicitations, il cochera la case ci-dessous sur le site internet https:/www.lacoopbio.com « Je refuse que la société LA COOP BIO me propose par courriel des produits analogues à ceux que j’ai déjà commandés ».
L’inscription est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et résiliable à tout moment.
ARTICLE TROISIEME
La commande
Le Client peut commander sur le site internet https://www.lacoopbio.com en utilisant un ordinateur, une tablette, un téléphone.
En premier lieu, le Client saisit son identifiant et son mot de passe, lit et accepte les conditions générales de vente.
En second lieu, sur le site, le client choisit en cliquant sur l’icône le désignant le lieu de retrait.
La Coopérative LA COOP BIO dispose de quatre points de retrait :
- Etablissement 5 Allée de la Grassinais à SAINT MALO
- Etablissement Haut Chemin 35780 LA RICHARDAIS
- Etablissement Cap Rance Ouest, Route de Dinard, 22100 TADEN
- Etablissement 13 Bd de l’Espérance 35400 SAINT MALO
Le lieu de retrait conditionne la disponibilité des produits.
En troisième lieu, le Client peut choisir ses produits en sélectionnant les icones des produits choisis et leur quantité.
La liste des produits s’incrémente automatiquement dans le panier du Client.
Le Client peut, à tout moment, retirer ou modifier des produits de son panier.
Le Client confirme alors sa commande sur l’icône « Confirmer la commande » conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code Civil.
Le Client choisit le jour et l’heure du retrait de sa commande sur l’icône proposant les créneaux horaires disponibles dans son point de retrait.
Le Client procède alors au paiement (V. chapitre « le Paiement »).
Les créneaux horaires ne peuvent que se situer dans les horaires d’ouverture des établissements.
ARTICLE QUATRIEME
Validation de la commande et mise à disposition
Dans les 12 heures de la commande, la coopérative LA COOP BIO valide par mail la commande et la disponibilité des produits.
La commande est alors ferme et définitive.
Il est vivement recommandé de conserver l’accusé de réception précisant le numéro de la commande. Cet accusé de réception sera nécessaire en cas de demande d’échange de produits.
La commande est préparée par le magasin de retrait de LA COOP BIO et tenue à la disposition du client dans un local réfrigéré si nécessaire à l’heure choisie par le client pendant 12 Heures.
Dans le cas de la commande de produits frais au sein de la commande, la mise à disposition est limitée à 12 heures.
A son arrivée, le client se stationne sur la place de parking désigné à cet effet par un oriflamme « DRIVE RETRAIT ICI » et signale sa présence par un SMS ou un appel téléphonique au numéro dédié au magasin de retrait :
- Etablissement 5 Allée de la Grassinais à SAINT MALO : 06.78.24.24.94
- Etablissement Haut Chemin 35780 LA RICHARDAIS : 07.89.24.05.00
- Etablissement Cap Rance Ouest, Route de Dinard, 22100 TADEN : 06.78.22.24.37
- Etablissement 13 Bd de l’Espérance 35400 SAINT MALO : 07.88.99.84.70
Un collaborateur viendra livrer les courses auprès de la voiture du client.
Le client justifie de son numéro de commande. Sa commande lui est remise : Il vérifie les produits choisis et leur qualité.
ARTICLE CINQUIEME
Indisponibilité et non conformité des produits
Les offres de produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site LA COOP BIO, à l’exception des opérations spéciales, lesquelles s’appliquent dans les conditions de validité et durée qui y sont détaillées.
Certains produits/offres disponibles en magasins peuvent être indisponibles sur le Site.
Si, malgré tout le soin apporté par le magasin dans l’actualisation de ses offres, un ou plusieurs produits venaient à s’avérer indisponibles postérieurement à sa commande par le Client, la COOP BIO s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer, au choix du client dans les conditions du paragraphe ci-dessous, de remplacer les produits indisponibles par des produits de substitution.
Le Site est paramétré pour permettre au Client de recevoir tous les produits commandés ou des produits équivalents. Dans ce cadre, le ou les produits éventuellement manquants au moment de la préparation de la commande seront remplacés par des produits de qualité et de valeur équivalente ou supérieure.
Le montant total de la commande du Client sera ajusté en conséquence.
Le Client a la faculté de désactiver cette fonctionnalité sur le Site. En tout état de cause, il n’est pas tenu d’accepter les produits substitués. LA COOP BIO procèdera au remboursement du prix du produit substitué éventuellement déjà payé par le Client.
Les produits mis en vente sur le site de la page d’information du site https ://lacoopbio.com sont réputés disponibles au moment où le client la consulte.
Toutefois, cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la validation et la validation de la commande par le magasin de retrait.
Si un produit n’est pas disponible, le magasin de retrait informe le Client que la commande ne peut être que partiellement honorée.
Si l’indisponibilité concerne l’ensemble des produits commandés, la commande est annulée.
Si l’indisponibilité concerne un ou plusieurs produits de la commande, celle-ci est validée partiellement.
Dans le cas de l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, le chargé de commande doit en informer le client lors du retrait : Le magasin est tenu de rembourser le trop perçu sans délai et au plus tard dans les 14 jours.
Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le client sauf accord express et absence de frais supplémentaire.
Le magasin peut proposer un avoir que le client peut refuser au profit du remboursement.
En cas de non retrait de la commande dans le délai de 24 h, le paiement est acquis au magasin.
En cas de non-conformité ou d'une défectuosité, le magasin s'engage à le remplacer ou le rembourser.
La preuve de la non-conformité ou de la défectuosité doit être rapportée par le client dans un délai de 12h ouvrée après le retrait.
L'acceptation de la livraison des produits emporte un commencement de preuve de la conformité et de l'absence de défectuosité des produits au profit du magasin.
Les registres informatisés sont conservés dans les système informatiques de LA COOP BIO et seront considérés comme preuves de la transaction, de la commande, de la liste des produits, du paiement, et plus généralement des relations entre les parties.
ARTICLE SIXIEME
Conditions tarifaires
Les tarifs des produits présentés sur le site https://lacoopbio.com sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA est appliqué conformément aux dispositions fiscales françaises à savoir le taux normal pour l’ensemble des produits hors les produits alimentaires et les livres auxquels s’appliquent le taux réduit et les revues le taux particulier. Les taux en vigueurs sont consultables sur le site du gouvernement https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne
En cas de modification du taux de TVA, l’adaptation des prix sera immédiate.
Le magasin de retrait LA COOP BIO peut modifier les tarifs des produits à tout moment, à l’exception de la période entre la commande et la livraison.
Chaque point de vente fixe librement ses prix.
Aucun frais de traitement ne s'appliquera aux prix commandés pour un retrait en magasin.
Pour les produits vendus au poids, le site de LA COOP BIO permet au Client de choisir le poids dans une liste de tranche de poids. Les prix indiqués sur le Site LA COOP BIO sont des prix à l’unité de mesure (prix au kilo, prix au litre, etc.).
Le prix à payer correspond à la quantité commandée, multipliée par le prix à l’unité de mesure.
Du fait de la nature de tels produits, il est possible que la quantité réellement livrée diffère légèrement de la quantité commandée. Dans ce cas, le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré.
Nos codes promotionnels sont valables dans une durée limitée (de 00h01 le jour du lancement à 23H59 le dernier jour). Passé le délai la réduction sera définitivement perdue. Ces codes avantages donnant lieu à une remise sont valable une fois par compte utilisateur sauf mention contraire.
ARTICLE SEPTIEME
Le paiement
La réservation des produits effectués sur le site internet est entièrement gratuite : Le paiement est fait en ligne pour un montant représentant 100 % du prix.
Dans ce cas, le débit de sa carte bancaire n’intervient qu’au moment de sa livraison.
Les règlements en ligne sont effectués de façon exclusive par carte bancaire Visa et Mastercard émises en France.
Le client, par sa connexion sur le site et par la validation de la commande, garantit le magasin qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement précité.
Les transactions effectuées sur le Site Marchand de LA COOP BIO sont sécurisées cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer).
Le magasin de retrait se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part de l'établissement bancaire accrédité.
Le magasin de retrait se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'a pas réglé préalablement une commande, totalement ou partiellement, ou avec lequel un litige de paiement ou de livraison serait en cours d'administration.
ARTICLE HUITIEME
Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du retrait de la commande en magasin pour retourner, à ses frais, le ou les produits ne lui convenaient pas.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens délivrés séparément ou composés de plusieurs biens ou pièces, avec un retirement en magasin échelonné, le délai court à compter du lendemain de la livraison du dernier bien ou dernière pièce.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client.
Le formulaire de rétractation est mis à disposition au bas des présentes.
Le client exerce son droit de rétractation en adressant au magasin, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire adéquat ou par toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
Tout retour éventuel des produits commandés doit être effectué conformément aux présentes procédures : Seuls seront repris les produits non fongibles, renvoyés dans leur ensemble, en parfait état de revente.
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalités.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le magasin rembourse au client les sommes versées au titre de la commande rétractée.
La COOP BIO peut différer le remboursement à la complète restitution des biens objets de la rétractation.
Tout produit abîmé, détérioré, consommé, sans son emballage d'origine, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni remboursé, ni échangé.
Tout produit qui aura subi une transformation à la demande du client ne sera ni remboursé ni échangé.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut en effet pas être exercé dans certains cas et, notamment, pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple : les produits des rayons frais et surgelés).
ARTICLE NEUVIEME
LES GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITE
Indépendamment des éventuelles garanties commerciales dont il ferait bénéficier le Client, le magasin reste tenu des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts de la chose vendue :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les présentes conditions générales de vente ou prévues par la réglementation applicable serait imputable :
- au Client,
- au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers,
- à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui empêcherait ou retarderait l'exécution des obligations du Vendeur.
Sauf preuve d'une faute de sa part, ce dernier ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des identifiants du client, de son compte Client, ou du site LA COOP BIO.
La responsabilité du magasin ne saurait être engagée pour tous les inconvénient, retard et/ou risque inhérents à l’utilisation d’internet tels que, notamment, une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique, à moins que lesdits inconvénients, retard et/ou risque soient le fait du magasin.
ARTICLE DIXIEME
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
En cas de différend, le Client est invité à s’adresser en priorité au service "Relations Client".
Faute de règlement direct dudit différend entre les parties, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, la COOP BIO informe le Client de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, et pour sa part, propose au Client de recourir -avant toute action en justice- au médiateur
Dans le cas où l'une quelconque des clauses des CGV serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur